HK SOLUTIONS SA, ci-après dénommée HK SOLUTIONS Siège social : 44 rue de l'Industrie, 8069 Strassen - Luxembourg N° de téléphone : +32 2 315 67 70 Adresse du courrier électronique : info@hksolutions.eu TVA LU32314575 Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.hksolutions.eu Date de dernière mise à jour : Juin 2020 Article 1 – Objet HK SOLUTIONS vend des terminaux de paiements, fixes ou mobiles. En outre, HK SOLUTIONS offre, contre rémunération, des services de dépannage, à la carte. Le terme « client » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel, ayant effectué un achat ou une souscription d’un service. Seules présentes conditions régissent les ventes de produits et de services par HK SOLUTIONS. Les abonnements monétiques et contrats de dépannage vendus par la société font l’objet de conditions particulières figurant sur les documents ad hoc. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à HK SOLUTIONS. HK SOLUTIONS ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou bon de commande du Client. HK SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Article 2 – Prix et informations sur les produits Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les terminaux de paiement en vente sur notre site sont des appareils professionnels conçus pour fonctionner avec les banques belges uniquement. Vous ne pouvez donc pas les utiliser si vous êtes basés en dehors de la Belgique et que vous n’avez pas un contrat de domiciliation auprès d’une banque belge dédiée. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros. HK SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de HK SOLUTIONS jusqu’au paiement complet du prix. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites avec leur accord. HK SOLUTIONS met tout en œuvre pour proposer des descriptifs textuels et graphiques des produits avec des informations exactes et détaillées. Cependant, la responsabilité de ne pourra être engagée en cas d’informations ou d’images de produits non exactes ou non conformes. Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat. Article 3 – Commandes Vous pouvez passer commande : Sur Internet via notre site 100% sécurisé suivant : https://www.hksolutions.eu Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. HK SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Article 4 – Validation de votre commande Toute commande figurant sur le site Internet https://www.hksolutions.eu suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et le lien d’accès aux présentes Conditions Générales, vous seront communiqués via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Article 5 – Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement des factures, factures pro-forma acomptes ou du bon de commande doit être effectué endéans les 15 jours calendrier, sauf accord contraire stipule sur le bon de commande. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1,5% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 50,00€ HTVA. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du second rappel de paiement, la dette sera confiée à un tiers, société de recouvrement, huiler ou avocat, qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 50,00€ HTVA par lettre à titre de dommages – intérêts forfaitaires et irréductibles Article 6 – Rétractation et Retour Le droit de rétractation entre professionnels définit les règles applicables à la mise en œuvre d’une rétractation. Conformément aux dispositions régissant les règles applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, uniquement si vous réunissez les conditions suivantes : - le contrat est conclu hors établissement - l’objet du contrat n'entre pas dans votre champ principal d’activité - vous n'employez pas plus de cinq salariés. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de HK SOLUTIONS. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et avec des appareils non paramétrés, ni utilisés pour un encaissement. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de perte ou d’avarie lors d’un renvoie du client, la responsabilité de ne peut être engagée. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai maximal de 7 jours calendrier à dater de la signature du bon de commande, mais la résiliation ne peut se faire de manière unilatérale et doit être soumise à approbation de HKSOLUTIONS SA. La demande doit être adressée par écrit et par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. L'annulation par le client dans ces délais entrainera toutefois un dédommagement administratif de 50,00€ facturé à titre forfaitaire. En cas d’annulation de la commande dans ces délais, HKSOLUTIONS SA remboursera l’intégralité des montants reçus et ceci endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé. En cas de non-respect de ces conditions, de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette commande et la commande et (ou) facture sera réputée acceptée. Dans les autres hypothèses, si le client souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours de la signature du bon de commande, une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions légales en la matière, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si vous avez pris des logiciels supplémentaires qui sont installés sur votre appareil avant l’envoi de celui-ci vous ne pourrez utiliser votre droit de rétractation. Article 7- Disponibilité Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.hksolutions.eu et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. Article 8 – Livraison – raccordement Livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande. Toute date d’expédition ou délai de livraison mentionné sur le site web https://www.hksolutions.eu n’est toutefois donnée qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel adressé lors de l’envoi, veuillez prendre contact avec notre service client par téléphone ou email. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Raccordement HK SOLUTIONS est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Ils devront être mentionnés sur le bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont HK SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau. Par heures de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure. La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Le client veillera à ce que le matériel livré, soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien. Le client détermine, sous son entière responsabilité, le site d’installation du bien et le prépare selon les spécifications reprises au contrat et/ou du mode d’emploi. Pour les Biens reliés au réseau téléphonique et/ou internet, le client doit disposer, sous sa propre responsabilité, d’une ligne téléphonique et/ou internet et d’une prise de courant 220 V équipée contre les perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que HK SOLUTIONS n’assume strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique ainsi que de son système/logiciel informatique. Le client fournit l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. Le client veille à ce que toute l’infrastructure, comme le câblage et les équipements IT nécessaires pour l’installation et le fonctionnement du matériel soit présente. A défaut d’une telle présence, HK SOLUTIONS se réserve le droit de facturer une seconde intervention au client en vue de l’installation et ceci conformément aux tarifs en vigueur – 50,00€ HTVA. Article 9 – Contrôle et lutte contre les fraudes Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses des moyens de paiement, des comptes Acheteurs, des adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Acheteurs, se réserve le droit de contrôler les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne, dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Article 10 – Contrats de renting avec un tiers Toute commande qui sera conclue avec un contrat de « leasing » ou « renting» avec une tierce partie devra être clôturée endéans les 30 jours après signature du bon de commande. On entend par clôturée que le dossier est complet et en ordre et donc accepté et traité par la tierce partie propriétaire du contrat de « leasing » ou « renting ». Par la signature d’une commande conclue par un contrat de « renting » ou « leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, HK SOLUTIONS facturera au client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne réglerait pas la facture émise par HKSOLUTIONS SA dans un délai de 15 jours, le signataire restera seul et unique redevable de ladite facture. Ces montants sont irréductibles et non soumis aux conditions de résiliation du point 1.3. Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) et refusée par le partenaire, la demande passera automatiquement en location classique HK-LOC facturée au prix préalablement défini et conservant exactement les mêmes durées et engagement des parties – Des conditions particulières s’appliquent dans le cas d’une location HK-loc. - VOIR POINT ci-dessous-EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES HK-loc. En cas de rupture anticipée d’un contrat de « renting » ou « leasing » avec une tierce partie, le client a pris connaissance des conditions générales dudit contrat et s’engage à les respecter et, le cas échéant, régler l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat de «renting». Le client recevra au terme du contrat, une facture de la part de la tierce partie stipulant le rachat dudit contrat. En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété. Tout contrat de RENTING est accompagné d’une assurance OMNIUM couvrant le matériel loué. Cette assurance est obligatoire et peut être reprise dans la police du client. (Voir conditions ASSURANCE DU MATERIEL- Dans le cas d'un renting assuré par un tiers (organisme financier) l'assurance OMNIUM sera facturée par un tiers à hauteur de 5% de la valeur de la commande, à moins que le client ne fournisse la première page de sa police couvrant le ou les endroits où sera utilisé le matériel loué. En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client a le choix de régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété ou de repartir sur un nouveau renting avec du nouveau matériel. LOCATIONS HK-LOC – Extrait des conditions particulières : - Conditions particulières complètes HK-LOC sur notre site WEB. Pour les locations HK-LOC - un montant forfaitaire de 99,00€ HTVA sera perçu chez le client lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement. Domiciliation trimestrielle obligatoire pour éviter une coupure de service Réactivation du service après le 2ème rappel : 50,00€ HTVA. Tout contrat de location HKSOLUTIONS HK-LOC est conclu pour une durée minimale de 36 mois à dater de la signature du contrat. Une demande de renting prévaut sur les conditions HK-LOC, le client s’engage pour la durée préalablement définie dans la demande de renting. Dans le cas d’une location HK-LOC et ou le client signifie son souhait de résilier anticipativement le contrat en cours, un préavis de 6 mois est demandé. Il s’engage à indemniser sa rupture unilatérale par le nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie. Dans le cas d’une dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non appropriée du matériel et amenant à une défaillance totale rendant inutilisable le matériel, le client s’engage à régler la franchise de 399,00€ HTVA. Si le matériel est hors d’usage suite à une manipulation sortant de l’objet de son utilisation, le client s’acquittera d’un frais administratif de 50,00€ HTVA pour la réactivation de son nouvel appareil. HK SOLUTIONS reste seule propriétaire du matériel mis à disposition chez le client, HK SOLUTIONS SA loue son matériel au client qui en accepte les termes. Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété de HK SOLUTIONS et ce jusqu’au paiement complet du montant de la facture. Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de « leasing » ou de « renting » avec une tierce partie, le transfert de propriété de HKSOLUTIONS se fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à condition que la tierce partie confirme la livraison avec le client et valide le paiement de la commande. Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le client « en attente de paiement/finalisation du dossier » sont de la responsabilité du client. Tous les risques de dommages, perte, destruction ou vol du bien et de ses composantes sont à charge du client à partir de la Livraison ou de la réception de l’expédition du bien à l’endroit convenu entre parties dans le bon de commande. Si le client a opté pour l’achat, HK SOLUTIONS reste propriétaire des biens aussi longtemps que la totalité de la facture d’achat n’a pas été honorée par le client, en conséquence de quoi, durant cette période, il est interdit au client de: grever le bien d’un droit quelconque (gage, caution, hypothèque,…) ou de l’offrir en garantie; céder le Bien ou de le mettre à la disposition d’un tiers. Dans le cas d’une location, ces interdictions sont également d’application. HK SOLUTIONS reste propriétaire des biens loués par le client. Dans le cas où le client a racheté le matériel, il reste redevable d’une assistance technique et d’un frais de tenue de service minimale s’élevant à 15,00€/mois HTVA. Sauf stipulation contraire les frais relatifs à la télécommunication (Carte SIM 3G) sont facturés par HK SOLUTIONS à concurrence de 5.00€ HTVA/mois 13.3 En cas de non-paiement de ces frais de tenue de service, HK SOLUTIONS se réserve le droit de couper le service de paiement au client jusqu’au règlement total des factures échues. Réactivation du service après le 2ème rappel : 54,00€ HTVA Article 11 – Garantie Les produits achetés bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les différentes garanties constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour toutes autres demandes (hors garantie constructeur), les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison à l’adresse suivante : 44 rue de l'Industrie, 8069 Strassen - LUXEMBOURG, Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) après l’accord écrit de HK SOLUTIONS. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. Article 12 – Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Au cas où la responsabilité de serait retenue et où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, ne pourra être obligée à compenser le dommage de quelque nature qu’il soit, que dans la limite maximum du coût de la facturation. Article 13 – Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le tribunal de l’entreprise francophone sera le seul compétent. Article 14 – Données personnelles Vous référez à nos règles de confidentialités et le RGPD. HK SOLUTIONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Article 15 – Archivage Preuve HK SOLUTIONS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conditions générales de ventes pour les vendings :